Conditions générales de vente

Fourniture et pose de revêtements architecturaux intérieurs

VERSION CONTRACTUELLE Applicable à compter du 11 août 2026. À joindre au devis définitif et aux Conditions Particulières.

HULEN & CO, société par actions simplifiée au capital de 12 000 €

Enseigne commerciale : KoverStar

46 rue Saint-Elivet - 22300 Lannion

SIREN 938 618 535 - SIRET 938 618 535 00018

RCS Saint-Brieuc 938 618 535 - TVA intracommunautaire FR34 938 618 535

contact@koverstar.bzh

RC professionnelle : référence ASSURMAX RCPWK005355

À COMPLÉTER AVANT DIFFUSION KoverStar doit insérer à l’article 26 les coordonnées du médiateur de la consommation auquel l’entreprise a effectivement adhéré.

Un cadre clair pour une rénovation maîtrisée

Cette page facilite la lecture du contrat. Elle ne remplace ni le devis définitif ni les articles détaillés qui suivent.

Prestation complète : KoverStar fournit et pose les revêtements. Les matériaux ne sont pas vendus seuls.

Visite technique : tout chiffrage établi à distance reste estimatif. Aucun paiement n’est demandé avant la visite technique gratuite et la remise du devis définitif.

Commande : le contrat est conclu par l’acceptation du devis définitif et des documents contractuels. L’acompte habituel est de 30 %, sous réserve des règles propres aux contrats conclus hors établissement.

Garanties distinctes : garantie légale, garantie fabricant pouvant atteindre 10 ans selon la référence, garantie de pose KoverStar de 3 ans, et accompagnement Signature de 5 ans lorsqu’il est prévu au devis.

Supports existants : le film épouse le support ; il ne répare pas un support instable, humide, déformé ou dégradé. Les aléas non visibles sont traités avec l’accord du Client.

Réception : la fin du chantier est constatée contradictoirement par un procès-verbal, qui fait courir les garanties et rend le solde exigible.

Organisation du document

Cadre contractuel, devis et formation de la commande : articles 1 à 5

Prix, paiement et rétractation : articles 6 à 8

Approvisionnement, délais et préparation du chantier : articles 9 à 12

Exécution, modifications, aléas et réception : articles 13 à 16

Entretien, garanties et service après-vente : articles 17 à 20

Responsabilité, force majeure et fin du contrat : articles 21 à 23

Créations, photographies, données et litiges : articles 24 à 27

Annexes : informations et formulaire de rétractation ; demande d’exécution anticipée

ORDRE DE PRIORITÉ En cas de contradiction, les Conditions Particulières et le devis définitif prévalent sur les présentes CGV, pour les seules stipulations qu’ils modifient expressément.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre HULEN & CO, SAS exploitant sous l’enseigne KoverStar, identifiée en page de garde (ci-après « KoverStar »), et toute personne commandant une prestation (ci-après le « Client »).

KoverStar réalise des prestations de rénovation, transformation et embellissement de surfaces intérieures par fourniture et application de revêtements architecturaux professionnels, notamment des films décoratifs dont l’épaisseur et les caractéristiques varient selon les références. Les prestations peuvent concerner des cuisines, salles de bain, meubles, portes, façades, tiroirs, joues, plinthes, plans de travail, crédences, murs et autres éléments déclarés techniquement compatibles.

La prestation est indivisible et comprend la fourniture avec pose. KoverStar ne commercialise pas de revêtements seuls, n’en organise pas l’expédition au Client et ne fournit pas de service de pose sur des matériaux achetés par le Client, sauf accord écrit exceptionnel.

Les CGV s’appliquent aux Clients particuliers, non-professionnels et professionnels, sous réserve des dispositions impératives propres à leur qualité.

« Consommateur » : personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Non-professionnel » : personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles.

« Professionnel » : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

« Support » : surface existante sur laquelle le revêtement doit être appliqué.

Les protections prévues pour les consommateurs s’étendent, dans les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants :

le devis définitif accepté et ses éventuels avenants ;

les Conditions Particulières et la validation écrite des références, couleurs et finitions ;

la Fiche de Visite Technique et les réserves qu’elle comporte ;

les Engagements KoverStar expressément visés au devis ;

les présentes CGV et, lorsqu’elles sont applicables, les annexes relatives à la rétractation ;

la Fiche d’Entretien et le dossier de fin de chantier, pour les obligations postérieures à la réception.

Les simulations, rendus numériques, planches d’inspiration, catalogues, publications commerciales et estimations préparatoires n’ont pas de valeur contractuelle quant à la teinte exacte, à la texture, aux métrés ou au prix définitif. La référence fabricant écrite et l’échantillon physique validé prévalent.

La signature du devis emporte acceptation des CGV remises au Client avant son engagement. Toute condition contraire proposée par un Client professionnel n’est opposable à KoverStar que si elle a été expressément acceptée par écrit.

4.1 Estimation préparatoire

Une estimation peut être établie à partir de photographies, plans, métrés ou informations communiqués par le Client. Elle est indicative, gratuite et sans engagement. Elle ne constitue ni un devis ferme ni une commande et demeure subordonnée à la vérification des dimensions, de l’accessibilité et de la compatibilité des supports.

4.2 Visite technique

Avant tout engagement définitif, KoverStar réalise en principe une visite technique gratuite sur le lieu d’intervention. Elle relève les dimensions utiles, examine les supports accessibles, identifie les préparations visibles, valide les références et précise les conditions d’exécution. Hors zone habituelle d’intervention, un éventuel coût de déplacement préalable est annoncé et accepté avant la visite.

La visite est non destructive. Elle ne permet pas de détecter les défauts cachés, l’humidité interne, les défauts sous une peinture, un placage, un ancien film, un joint ou un habillage, ni la fragilité d’éléments qui ne peuvent être démontés avant le chantier.

4.3 Devis définitif

Le devis définitif décrit les éléments traités, les références de revêtements, les quantités selon l’unité pertinente (mètre linéaire, mètre carré, unité ou forfait), les préparations prévues, les exclusions, le prix HT et/ou TTC, le taux de TVA, les frais de déplacement éventuels, la date ou période prévisionnelle d’intervention et sa durée estimée. Il est valable trente jours, sauf mention contraire.

Le contrat est conclu lorsque le Client accepte le devis définitif, les Conditions Particulières et les présentes CGV, par signature manuscrite ou électronique. Lorsqu’un droit de rétractation s’applique, la commande demeure soumise à son exercice pendant le délai légal.

L’acompte prévu au devis devient exigible selon l’article 7. La mise en approvisionnement et la réservation ferme du planning interviennent après réception de cet acompte, expiration du délai de rétractation applicable et validation technique, sauf demande valable d’exécution anticipée acceptée par KoverStar.

RÈGLE KOVERSTAR Aucun acompte ni autre paiement n’est demandé avant la visite technique gratuite et l’émission du devis définitif.

6.1 Prix

Les prix sont ceux du devis accepté. Pour un Client consommateur, ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Pour un Client professionnel, ils peuvent être présentés hors taxes, la TVA étant ajoutée au taux applicable. Sauf mention contraire, ils comprennent les revêtements, consommables usuels, main-d’œuvre, protection raisonnable de la zone de travail et évacuation des seuls déchets d’emballage et chutes générés par KoverStar.

Le démontage ou l’évacuation de mobilier, d’équipements, d’anciens revêtements, de gravats ou de déchets préexistants n’est compris que s’il figure expressément au devis.

6.2 Métrés et éléments fournis par le Client

Lorsque le Client fournit des dimensions, celles-ci servent uniquement à l’estimation préparatoire, sauf acceptation écrite contraire de KoverStar. Les métrés contractuels sont ceux validés lors de la visite technique. Toute erreur ou omission dans les informations du Client ayant une incidence sur le projet peut justifier un avenant.

6.3 TVA

L’application d’un taux réduit de TVA est subordonnée au respect des conditions légales et aux déclarations ou attestations nécessaires du Client. Si ces conditions ne sont pas réunies ou si les informations communiquées sont inexactes, le taux légalement exigible est appliqué, sans que cela constitue une modification fautive du prix par KoverStar.

6.4 Zone d’intervention

Les frais de déplacement sont inclus pour les interventions réalisées dans les départements 22, 29, 35, 44 et 56, sauf contrainte exceptionnelle expressément indiquée au devis. Pour le reste de la France, l’intervention demeure possible selon la nature du chantier et fait l’objet d’un chiffrage spécifique de déplacement, d’hébergement ou de logistique.

7.1 Échéancier

Sauf échéancier différent indiqué au devis, le Client verse un acompte de trente pour cent (30 %) du montant TTC à la commande. Le solde de soixante-dix pour cent (70 %) est exigible le jour de l’achèvement de la pose et de la réception. Les règlements sont effectués par virement bancaire ou chèque à l’ordre de HULEN & CO - KoverStar.

L’acompte constitue un premier paiement engageant les parties et non des arrhes. Il déclenche l’approvisionnement sous réserve de l’article 8 et des conditions de l’article 5.

7.2 Contrat conclu hors établissement

Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un consommateur ou un professionnel bénéficiant de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, KoverStar ne reçoit aucun paiement ni aucune contrepartie avant l’expiration de sept jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception légale. L’acompte ne peut donc être encaissé qu’à partir du huitième jour.

7.3 Réserves et paiement du solde

Des réserves limitées n’autorisent pas le Client à retenir l’intégralité du solde. Seule la part correspondant à une prestation non exécutée ou sérieusement contestée peut être suspendue dans les conditions prévues par la loi ou consignée d’un commun accord. Le surplus non contesté reste exigible.

7.4 Retard d’un Client consommateur

Après mise en demeure restée infructueuse, les sommes dues portent intérêt au taux légal, sans préjudice des frais de recouvrement pouvant être mis à la charge du Client dans les conditions prévues par la loi. L’indemnité forfaitaire de 40 € prévue pour les transactions commerciales ne s’applique pas aux consommateurs.

7.5 Retard d’un Client professionnel

Tout retard de paiement d’un Client professionnel entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du lendemain de la date d’échéance. S’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

8.1 Bénéficiaires et délai

Le Client consommateur ayant conclu le contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement dispose, lorsqu’aucune exception légale ne s’applique, d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif. Pour la prestation KoverStar, ce délai court en principe à compter de la conclusion du contrat. Le même droit bénéficie au professionnel répondant aux conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

8.2 Exercice

Le Client notifie sa décision avant l’expiration du délai par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à HULEN & CO - KoverStar, 46 rue Saint-Elivet, 22300 Lannion, ou à contact@koverstar.bzh. Il peut utiliser le formulaire annexé, sans que son utilisation soit obligatoire.

8.3 Exécution avant l’expiration du délai

À la demande expresse du Client, formulée sur support durable au moyen de l’annexe dédiée, KoverStar peut accepter de commencer la prestation avant l’expiration du délai de quatorze jours. Si le Client se rétracte après le début d’exécution, il reste redevable du montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à sa notification, lorsque les conditions légales sont réunies.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai, le Client perd son droit de rétractation uniquement s’il a préalablement donné son accord exprès au commencement et reconnu expressément cette perte après exécution complète. KoverStar n’engage en principe les commandes spécifiques de matériaux qu’après l’expiration du délai, sauf demande d’exécution anticipée acceptée.

8.4 Remboursement

En cas de rétractation valable, KoverStar rembourse les sommes reçues sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision, sous déduction des seules sommes légalement dues au titre d’une exécution anticipée valablement demandée.

Les références sont commandées pour le chantier après réalisation des conditions prévues aux articles 5, 7 et 8. Les délais et disponibilités annoncés par les fabricants ne sont définitivement confirmés qu’à la commande.

En cas d’arrêt de gamme, rupture ou modification d’une référence avant approvisionnement, KoverStar propose au Client une référence de remplacement présentant des caractéristiques aussi proches que possible. Aucun remplacement n’est mis en œuvre sans accord écrit. À défaut d’accord sur un élément essentiel, les parties peuvent mettre fin à la partie affectée du contrat ; KoverStar rembourse alors les sommes correspondant aux prestations non exécutées.

Les variations minimes entre lots, échantillons et rouleaux, inhérentes aux procédés de fabrication, ne constituent pas une non-conformité lorsqu’elles restent dans les tolérances du fabricant. KoverStar organise autant que possible l’approvisionnement d’une même zone visible dans un lot homogène.

Le devis indique une date, une période ou un délai prévisionnel d’intervention ainsi qu’une durée estimée de chantier. Pour le Client consommateur, KoverStar fournit le service à la date ou dans le délai convenu, conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation. À défaut d’indication, les règles légales supplétives s’appliquent.

Le point de départ du délai d’approvisionnement et de planification correspond à la date à laquelle sont réunis : l’acceptation complète du contrat, la validation technique et esthétique, l’expiration du délai de rétractation ou la demande valable d’exécution anticipée, la réception de l’acompte exigible et la disponibilité normale des références.

Les dates sont ajustées d’un commun accord lorsque le retard résulte :

d’une modification ou d’un défaut de préparation imputable au Client ;

de l’indisponibilité des lieux, des réseaux ou des éléments à traiter ;

d’un défaut caché ou d’un aléa technique nécessitant un avenant ;

d’un événement de force majeure répondant à l’article 22.

KoverStar informe le Client dans les meilleurs délais de toute difficulté susceptible d’affecter le calendrier et lui propose une nouvelle organisation. Les droits impératifs du consommateur en cas de retard demeurent intégralement applicables.

Le Client s’engage à :

communiquer des informations exactes sur les supports, sinistres, infiltrations, traitements, peintures, anciens films, collages ou réparations connus ;

vider les meubles, tiroirs, plans de travail et zones utiles, protéger ou retirer les objets fragiles et garantir un accès dégagé aux éléments concernés ;

mettre à disposition, sans frais, l’électricité, l’eau, l’éclairage et les conditions normales de ventilation nécessaires ;

assurer la présence d’une personne habilitée lors des décisions techniques, de la validation des modifications et de la réception ;

tenir les enfants, animaux et tiers éloignés de la zone d’intervention ;

ne pas intervenir sur les surfaces ni solliciter un tiers pendant le chantier sans accord de KoverStar.

Sauf préparation expressément facturée, le Client remet les zones accessibles, vidées et exemptes d’encombrement. Le nettoyage technique, le dégraissage et la préparation légère nécessaires à l’adhérence du revêtement relèvent de KoverStar lorsqu’ils sont compris au devis.

12.1 Principe

Le revêtement architectural est une finition appliquée sur un support existant. Il en suit la géométrie et peut laisser perceptibles certains reliefs, joints, chants, reprises, irrégularités ou défauts de planéité. Il ne constitue ni une réparation structurelle, ni une étanchéité, ni un traitement contre l’humidité, les moisissures ou les mouvements du support.

12.2 Compatibilité

KoverStar peut refuser, différer ou limiter une pose sur un support instable, poudreux, gras, humide, infiltré, déformé, gonflé, fissuré, corrodé, fortement texturé, contaminé au silicone, revêtu d’une peinture non adhérente ou exposé à une chaleur, une vapeur ou une eau stagnante incompatibles avec la référence choisie. Cette décision relève de la préservation du résultat et de la sécurité du chantier.

12.3 Défauts non visibles

Si le démontage, le nettoyage, le ponçage d’essai ou la dépose d’un ancien revêtement révèle un défaut qui ne pouvait raisonnablement être détecté lors de la visite, KoverStar en informe le Client et suspend la zone concernée. Les réparations, remplacements de support ou préparations lourdes font l’objet d’un avenant ou sont confiés à un corps de métier compétent.

12.4 Éléments démontés

Le démontage de poignées, charnières, joints, accessoires, électroménagers ou éléments anciens peut révéler une fragilité liée à l’âge, à la corrosion, à un collage ou à une fixation antérieure. KoverStar manipule ces éléments avec soin mais ne répond pas d’une rupture exclusivement due à leur vétusté ou à un vice préexistant, sous réserve de son devoir professionnel de prudence et d’information.

KoverStar exécute les prestations conformément au devis, aux règles de l’art, aux prescriptions techniques des fabricants et aux validations du projet. Elle détermine les méthodes de préparation, découpe, raccord, recouvrement, finition et post-chauffe adaptées à la référence et au support.

Les raccords, joints, reprises, lignes de coupe ou recouvrements techniquement nécessaires sont positionnés afin de concilier tenue, sécurité et qualité visuelle. Ils ne constituent pas un défaut lorsqu’ils ont été annoncés, sont imposés par la géométrie ou résultent des prescriptions de pose.

KoverStar peut confier tout ou partie de l’exécution à des partenaires ou sous-traitants sélectionnés, formés ou certifiés, tout en demeurant l’interlocuteur contractuel du Client et responsable de la bonne exécution de la prestation à son égard.

Toute modification demandée par le Client ou rendue nécessaire par une situation non comprise dans le devis fait l’objet, avant exécution, d’un avenant écrit précisant son prix et son incidence éventuelle sur le calendrier. L’accord peut être recueilli par signature électronique ou échange écrit permettant d’identifier clairement la modification et son prix.

En cas de mesure conservatoire urgente nécessaire pour éviter une aggravation ou sécuriser les lieux, KoverStar peut interrompre l’intervention et protéger provisoirement la zone, puis soumettre au Client la solution et son coût. Aucune prestation supplémentaire durable n’est imposée sans accord, sauf obligation de sécurité ou disposition légale.

KoverStar peut suspendre le chantier en cas de danger, absence d’accès, défaut de paiement exigible, support incompatible, humidité anormale, intervention simultanée d’un tiers, conditions ambiantes inadaptées ou refus du Client d’une préparation indispensable. Elle précise par écrit le motif et les conditions de reprise.

Si l’impossibilité définitive ne résulte d’aucune faute des parties et ne pouvait être raisonnablement décelée avant l’ouverture du chantier, les parties établissent un décompte des prestations et fournitures effectivement réalisées ou spécialement engagées. Les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont restituées. Les droits du consommateur et les règles relatives à la force majeure restent réservés.

16.1 Réception contradictoire

À l’achèvement, KoverStar et le Client examinent les surfaces et signent un Procès-Verbal de Réception. La réception constate l’acceptation des travaux, avec ou sans réserves ; elle rend le solde exigible, déclenche les garanties contractuelles et permet la remise du dossier de fin de chantier et de la Fiche d’Entretien.

16.2 Réserves

Les réserves apparentes sont décrites de manière précise dans le procès-verbal, avec les zones concernées. KoverStar propose un délai raisonnable de levée. Les réserves mineures n’empêchant pas l’usage normal ne permettent pas de refuser la réception de l’ensemble du chantier ni de retenir la totalité du solde.

16.3 Absence ou refus du Client

Le Client s’engage à se rendre disponible pour la réception. En cas d’absence ou de refus non motivé, KoverStar lui notifie l’achèvement et le convoque à une nouvelle réception. À défaut de coopération, chacune des parties conserve la faculté de faire constater la réception selon les voies prévues par le droit commun.

16.4 Droits préservés

La réception sans réserve couvre les défauts apparents acceptés mais ne prive pas le Client des garanties légales, des droits relatifs aux vices non apparents ni des garanties commerciales applicables. Aucun délai contractuel de réclamation ne réduit ces droits. Le Client signale néanmoins toute anomalie dès sa découverte afin d’éviter son aggravation.

Le Client respecte la Fiche d’Entretien KoverStar et les recommandations du fabricant remises ou rendues accessibles lors de la réception. Il utilise des produits doux, non abrasifs et compatibles, un chiffon souple, et évite solvants, poudres à récurer, grattoirs, éponges abrasives et nettoyeurs vapeur non autorisés.

Pour les plans de travail, crédences et zones exposées, le Client doit notamment :

utiliser une planche pour toute découpe et éviter les chocs ou poinçonnements ;

ne jamais poser directement un récipient brûlant et employer un dessous-de-plat ;

essuyer rapidement l’eau stagnante, les graisses, colorants et produits chimiques ;

maintenir une ventilation normale et traiter sans délai toute fuite, infiltration ou condensation anormale ;

respecter les distances de sécurité autour des flammes, plaques, fours, appareils chauffants et sources de vapeur.

Le non-respect d’une recommandation n’exclut une prise en charge que s’il existe un lien entre ce manquement et le dommage constaté.

Les garanties commerciales décrites à l’article 19 s’ajoutent aux garanties légales et ne les remplacent pas. KoverStar demeure tenue des dispositions impératives applicables à la conformité de la fourniture et de son installation ainsi que de la garantie des vices cachés.

INFORMATION SUR LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ Lorsqu’elle est applicable, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut. Pendant ce délai, il lui suffit d’établir l’existence du défaut, sans avoir à prouver sa date d’apparition. La mise en conformité intervient sans frais, selon les conditions du Code de la consommation. Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, la garantie initiale est prolongée de six mois. Si le vendeur impose le remplacement alors que le consommateur demandait la réparation, un nouveau délai de deux ans court à compter du remplacement.

Le professionnel répondant de la garantie légale est HULEN & CO - KoverStar, 46 rue Saint-Elivet, 22300 Lannion, contact@koverstar.bzh. Le Client peut solliciter la mise en conformité sur place lorsque la nature du bien installé le justifie. Les choix entre réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution s’exercent dans les conditions et limites prévues par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

GARANTIE DES VICES CACHÉS Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. L’action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice. Selon les conditions légales, le Client peut conserver le bien avec une réduction du prix ou obtenir la restitution du prix contre restitution du bien lorsque celle-ci est possible.

19.1 Garanties des fabricants

Les revêtements bénéficient, selon leur marque, leur référence, leur lieu d’application et leurs conditions d’usage, d’une garantie fabricant pouvant atteindre dix (10) ans. La durée de dix ans n’est donc pas uniforme. La référence, la durée, l’identité du garant, le territoire, le contenu et les exclusions applicables figurent dans la documentation remise ou désignée au devis.

KoverStar accompagne le Client dans la constitution de la demande auprès du fabricant. La décision du fabricant ne limite pas les obligations propres de KoverStar au titre des garanties légales et de sa garantie de pose.

19.2 Garantie de pose KoverStar - trois ans

À compter de la réception, KoverStar garantit pendant trois (3) ans, pièces et main-d’œuvre, les défauts d’exécution qui lui sont imputables, notamment un décollement prématuré, des bulles persistantes ou une finition de coupe non conforme aux règles de pose. Après diagnostic, KoverStar choisit la technique de reprise adaptée et intervient dans un délai raisonnable convenu avec le Client.

La reprise peut être localisée. Lorsque la référence d’origine n’est plus disponible ou que son vieillissement rend une différence d’aspect inévitable, KoverStar propose la solution la plus proche et recueille l’accord du Client avant remplacement par une référence différente.

19.3 Engagement Signature KoverStar - cinq ans

Lorsqu’il est expressément prévu au devis ou dans les Engagements KoverStar, l’Engagement Signature organise pendant cinq (5) ans un suivi et un accompagnement technique du Client : conservation du dossier chantier, orientation d’entretien, analyse des demandes et aide à l’identification d’une solution de service après-vente.

Cet accompagnement ne constitue ni une garantie de pose de cinq ans, ni une extension gratuite des garanties fabricant ou KoverStar. Les interventions non couvertes par une garantie font l’objet d’un devis accepté avant exécution.

20.1 Demande

Toute demande de service après-vente est adressée à contact@koverstar.bzh avec le numéro du devis ou de la facture, la date de réception, une description précise et des photographies. KoverStar peut demander une visite de diagnostic. Le Client prend les mesures raisonnables pour éviter l’aggravation du dommage.

20.2 Exclusions causales

Ne sont pas couverts par les garanties commerciales, lorsqu’ils sont la cause du désordre :

usure normale, patine, micro-rayures ou évolution d’aspect compatible avec l’usage et la documentation du fabricant ;

choc, impact, coupure, rayure, brûlure, poinçonnement, chaleur excessive ou contact direct avec une flamme ;

produit chimique, solvant, abrasif, vapeur ou méthode d’entretien non autorisée ;

fuite, infiltration, humidité persistante, condensation anormale, défaut de ventilation ou eau stagnante ;

mouvement, gonflement, fissuration, corrosion, délamination, rupture ou autre dégradation du support existant ;

modification, démontage, réparation ou intervention d’un tiers ;

usage professionnel intensif ou usage spécial non déclaré et non prévu au devis.

Une exclusion ne peut être opposée pour un dommage imputable à une faute de KoverStar, à une non-conformité ou à un défaut couvert par une garantie légale.

KoverStar répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations, dans les conditions du droit applicable. Aucune stipulation des CGV ne limite les droits impératifs du Client consommateur, ni la responsabilité en cas de dommage corporel, faute lourde, dol, atteinte à une obligation essentielle ou situation dans laquelle la loi interdit toute limitation.

KoverStar ne répond pas d’un désordre exclusivement imputable à un vice du support qu’elle ne pouvait raisonnablement détecter, à une information dissimulée ou inexacte, à une intervention de tiers, à un usage non conforme ou à une cause extérieure, sous réserve de ses devoirs professionnels de contrôle, conseil et mise en garde.

Pour les seuls Clients professionnels, et sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition d’ordre public, les dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance commerciale ou atteinte d’image ne sont pas indemnisables lorsqu’ils n’étaient pas prévisibles lors de la conclusion du contrat.

KoverStar dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Référence communiquée : ASSURMAX - RCPWK005355. L’attestation et l’étendue territoriale des garanties peuvent être communiquées sur demande.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, conformément à l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l’autre sans délai, précise les obligations affectées et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Les obligations sont suspendues pendant l’empêchement. Si celui-ci devient définitif ou se prolonge au point de priver le contrat de son intérêt, les parties appliquent les règles légales de résolution et de restitution. Une simple difficulté d’approvisionnement ne constitue une force majeure que si elle réunit les critères légaux.

Hors exercice valable du droit de rétractation, toute demande d’annulation du Client doit être écrite. L’acompte engage les parties : la fin anticipée du contrat est réglée d’un commun accord ou selon le droit commun, compte tenu notamment des études réalisées, fournitures spécialement commandées, travaux exécutés, possibilités de réemploi et préjudice effectivement subi. Aucun montant manifestement disproportionné ne peut être exigé d’un Client consommateur.

En cas de manquement suffisamment grave de l’une des parties, l’autre peut suspendre sa propre obligation puis résoudre le contrat après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf urgence ou inexécution définitive permettant une résolution immédiate selon la loi. Les prestations exécutées et sommes dues sont alors arrêtées contradictoirement.

KoverStar conserve les droits de propriété intellectuelle attachés à ses méthodes, gabarits, études, croquis, simulations, plans de calepinage, contenus et documents originaux. Le Client peut utiliser les documents remis pour comprendre, valider, entretenir et faire exécuter le projet commandé, mais ne peut les reproduire à des fins commerciales, les céder à un concurrent ni les détourner pour faire réaliser le même projet par un tiers sans autorisation écrite, sous réserve de ses droits légaux.

Les marques, noms, références et documentations des fabricants demeurent la propriété de leurs titulaires. Les simulations numériques sont indicatives : l’affichage écran, la lumière, la prise de vue et la nature du support peuvent modifier la perception.

25.1 Photographies techniques

KoverStar peut réaliser les photographies strictement nécessaires au relevé, à la preuve de l’état initial, au suivi d’exécution, à la réception, aux garanties et au service après-vente. Elles sont traitées sur la base de l’exécution du contrat et de la défense des droits des parties, avec un accès limité aux personnes et prestataires habilités.

25.2 Communication commerciale

Toute publication de photographies ou vidéos du domicile ou du chantier à des fins de site internet, réseaux sociaux, publicité, portfolio ou présentation commerciale est subordonnée à une autorisation écrite, distincte, libre et spécifique du Client. Le refus n’a aucune incidence sur le prix, l’exécution ou les garanties. Le Client peut retirer son autorisation pour l’avenir, sans remettre en cause les diffusions déjà licitement réalisées.

25.3 Traitements de données

HULEN & CO - KoverStar est responsable des traitements nécessaires aux demandes, devis, commandes, planning, facturation, comptabilité, exécution, garanties, SAV, obligations légales et gestion des litiges. Les données sont destinées aux personnes habilitées de KoverStar et, dans la mesure nécessaire, à ses poseurs, sous-traitants, fabricants, assureurs, conseils et prestataires administratifs, informatiques ou de paiement.

Les données contractuelles sont conservées pendant la relation puis pendant les délais légaux de preuve et d’archivage ; les pièces comptables sont conservées pendant la durée légale applicable. Les données de prospection sont conservées pendant la durée autorisée à compter du dernier contact ou jusqu’au retrait du consentement lorsqu’il constitue la base du traitement.

Le Client dispose, selon les conditions légales, de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, ainsi que du droit de retirer un consentement. Il peut écrire à contact@koverstar.bzh ou à HULEN & CO - KoverStar, 46 rue Saint-Elivet, 22300 Lannion. Il peut également saisir la CNIL.

25.4 Prospection téléphonique à compter du 11 août 2026

La communication d’un numéro de téléphone pour l’exécution du contrat ne vaut pas consentement à la prospection. Toute sollicitation téléphonique commerciale d’un consommateur suppose son consentement préalable, libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, sauf appel autorisé dans le cadre d’un contrat en cours selon les conditions légales.

26.1 Réclamation préalable

Toute réclamation est adressée en priorité à HULEN & CO - KoverStar, 46 rue Saint-Elivet, 22300 Lannion, ou à contact@koverstar.bzh. Elle précise le devis concerné, les faits, la demande et les justificatifs utiles. KoverStar accuse réception et recherche une solution amiable dans un délai raisonnable.

26.2 Médiation

Après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève KoverStar, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. La demande doit respecter les conditions de recevabilité et de délai fixées par la loi.

MENTION À RENSEIGNER IMPÉRATIVEMENT Médiateur désigné : [NOM DU MÉDIATEUR] - [ADRESSE POSTALE] - [SITE INTERNET DE SAISINE]. Ces informations doivent correspondre à une adhésion effective de KoverStar avant toute diffusion des CGV.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant cessé d’exister le 20 juillet 2025, aucune adresse vers cette ancienne plateforme n’est reproduite dans les présentes CGV.

Les présentes CGV et le contrat sont soumis au droit français.

Le Client consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation. Aucune clause n’impose au consommateur les juridictions du siège de KoverStar.

Pour les Clients professionnels ne contractant pas tous en qualité de commerçant, les règles ordinaires de compétence s’appliquent.

CLAUSE TRÈS APPARENTE - ENTRE COMMERÇANTS UNIQUEMENT TOUT LITIGE ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DU CONTRAT, RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES D’ORDRE PUBLIC.

ANNEXE 1

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION

Cette annexe s’applique uniquement lorsque le contrat bénéficie légalement d’un droit de rétractation.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Pour une prestation de services, ce délai expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, vous devez notifier votre décision à HULEN & CO - KoverStar, 46 rue Saint-Elivet, 22300 Lannion, contact@koverstar.bzh, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple une lettre ou un courrier électronique. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Il suffit d’envoyer votre communication avant l’expiration du délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation valable, KoverStar rembourse tous les paiements reçus, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle est informée de votre décision. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un moyen différent, sans frais pour vous.

Si vous avez demandé expressément que la prestation commence avant la fin du délai et si vous vous rétractez après son commencement, vous devez payer un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu’à votre décision. Si la prestation a été pleinement exécutée après votre accord exprès et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : HULEN & CO - KoverStar, 46 rue Saint-Elivet, 22300 Lannion - contact@koverstar.bzh

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation KoverStar ci-dessous :

Description de la prestation : ........................................................................................................

Commandée le (*) / reçue le (*) : ...................................................................................................

Nom du (des) consommateur(s) : ...................................................................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : ...............................................................................................

Date : ............................................................

Signature du (des) consommateur(s), uniquement pour un formulaire papier :

.......................................................................................................................................................

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2

DEMANDE EXPRESSE D’EXÉCUTION ANTICIPÉE

À signer uniquement si le Client souhaite que KoverStar commence la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation et si KoverStar accepte cette organisation.

IMPORTANT Cette demande n’autorise aucun encaissement avant l’expiration du délai de sept jours applicable aux contrats conclus hors établissement. Elle ne prive pas immédiatement le Client de son droit de rétractation.

Devis n° : ........................................................................

Nom du (des) Client(s) : ................................................................................................................

Adresse du chantier : ........................................................................................................................

Date de conclusion du contrat : ........................................................................................................

1. Demande de commencement anticipé

☐ Je demande expressément que KoverStar commence l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de quatorze jours, à compter de la date convenue avec KoverStar.

2. Conséquences en cas de rétractation après commencement

☐ Je reconnais que, si j’exerce mon droit de rétractation après le début de la prestation, je devrai à KoverStar un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de ma décision, dans les conditions légales.

3. Perte du droit après exécution complète

☐ Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée avant la fin du délai, après mon accord exprès préalable au commencement et ma reconnaissance expresse de cette conséquence.

Date souhaitée de commencement : ...................................................................................................

Fait à : ........................................................................ Le : ........................................................................

Nom et signature du (des) Client(s), précédés de la mention « Lu et approuvé » :

.......................................................................................................................................................

Acceptation de KoverStar - date et signature :

.......................................................................................................................................................

DOSSIER CONTRACTUEL À REMETTRE AVANT SIGNATURE Devis définitif - Conditions Particulières - Engagements KoverStar applicables - CGV - formulaire de rétractation si applicable - Fiche de Visite Technique.